Crédit d'impôt

Nouvelle loi de finance : www.economie.gouv.fr/cedef/economie-energie-credit-dimpot

Il est institué un crédit d’impôt sur le revenu accordé par l’Etat au titre de l’habitation principale du contribuable situé en France. Il s’applique au coût des équipements de production d’énergie payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015 et utilisant une source d’énergie renouvelable dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude.

Le crédit d’impôt concerne tous les logements anciens et neufs.Le crédit d’impôt est  aussi ouvert au propriétaire bailleur à certaines conditions.

Montant du crédit d'impôt

En 2015, le crédit d'impôt est égal à 30% du coût TTC des équipements de production d’énergie renouvelable fonctionnant au bois ayant les performances requises.

Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, pour une période de cinq années consécutives (pour 2012 du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012), la somme de 8 000 € pour une personne célibataire et de 16 000 € pour un couple marié soumis à imposition commune (+ 400 € par personne à charge, + 500 € pour le second enfant et + 600 € par enfant à partir du 3éme).

Attention : La main d'œuvre, les habillages et les conduits de fumées ne sont pas éligibles au crédit d'impôt. Pour les foyers, poêles et cuisinières équipées d'un bouilleur (chaudière), certains accessoires peuvent être pris en compte pour le crédit d'impôt : vase d'expansion, soupape de sécurité, vanne mélangeuse thermostatique, circulateur, ballon d'accumulation, unités de régulation, thermostat. Un contribuable ne peut, pour une même dépense, bénéficier à la fois de l'aide du crédit d’impôt pour les dépenses d’aides à domicile (article 199 sexdecies) et des dispositions du présent article.

Critères de performances

En 2015, sont éligibles au crédit d'impôt, les équipements de chauffage au bois dont :

• le rendement "H" est supérieur ou égal à 70 %
• le taux de CO "E" est inférieur ou égal à 0,3%
• L’indice de performance environnemental, dénommé "I", doit être inférieur ou égal à 2.L’indice de performance environnemental "I" est la troncature au dixième du résultat du calcul suivant :
  • Pour les appareils à bûches : I = 101 532,2 × log (1 + E)/h²
  • Pour les appareils à granulés : I = 92 573,5 × log (1 + E)/h²

Le taux de CO "E" et le rendement "H" sont mesurés selon les référentiels des normes en vigueur : EN 13229 pour les foyers, EN 13240 pour les poêles à bûches, EN 14785 pour les poêles à granulés, EN 12815 pour les cuisinières.

Attention : Les critères ouvrant droit au crédit d'impôt sont susceptibles d’évoluer.

Modalités

Le crédit d’impôt est accordé sur présentation d'une facture unique de l'entreprise ayant réalisé les travaux.

Pour en savoir plus, consultez l’article 200 quater du Code Général des Impôts et l'arrêté du 30 décembre 2011 pris pour son application.